Conditions générales de vente

Applicables à compter de la mise en ligne des premières fonctionnalités payantes.

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les transactions financières réalisées via la Plateforme FullCourt Hub, éditée par l'Association Beyond The Bounce (« l'Éditeur »), opérant sous la marque commerciale Fullcourt.

Elles couvrent :

• les abonnements aux offres payantes de la Plateforme souscrits directement auprès de l'Éditeur ;
• les inscriptions payantes à des événements, camps et stages organisés par des clubs ou organisations utilisatrices (le vendeur étant l'organisation concernée) ;
• les cotisations et licences de club collectées via la Plateforme (le vendeur étant le club) ;
• les achats en boutique de produits proposés par les organisations et leurs fournisseurs (le vendeur étant l'organisation ou le fournisseur) ;
• les prestations de mise en relation via la marketplace (régies conjointement par les présentes et les Conditions de la Marketplace).

Pour l'ensemble des transactions entre clubs/organisations et leurs membres ou acheteurs, l'Éditeur intervient exclusivement en qualité d'opérateur de plateforme et d'intermédiaire technique. Il n'est en aucun cas partie au contrat de vente entre l'acheteur et le vendeur, et n'encaisse pas les fonds pour son propre compte.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévalent, en cas de contradiction, sur tout autre document.

Article 2 : Identification des parties

2.1 L'Éditeur / opérateur de plateforme

Dénomination : Association Beyond The Bounce
Forme juridique : Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
SIREN : 940 444 888 · SIRET siège : 940 444 888 00017
Code APE : 93.19Z : Autres activités liées au sport
Siège social : 5 rue des Martinets, 67120 Duppigheim
Marque commerciale : Fullcourt / FullCourt Hub
Contact : contact@beyondthebounce.fr

2.2 Le vendeur (pour les transactions hors abonnement Plateforme)

Le vendeur est l'organisation (club, association, ligue) identifiée sur la page de l'offre au moment de la commande. Ses coordonnées complètes sont accessibles depuis la page de l'offre et dans la confirmation de commande. L'acheteur doit se référer à ces informations pour tout litige relatif à la vente.

2.3 L'acheteur

Toute personne physique ou morale procédant à un achat via la Plateforme. Est considéré comme « consommateur » au sens du Code de la consommation tout acheteur agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 3 : Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs. Pour les professionnels, la TVA applicable est précisée séparément lorsqu'elle est due.

Le prix total (incluant les éventuels frais de service ou de livraison) est affiché clairement avant la validation définitive du paiement. Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé à l'acheteur sans son consentement explicite.

L'Éditeur ne prélève aucune commission sur les transactions entre clubs et acheteurs au lancement de la Plateforme. Si cette politique devait évoluer, les vendeurs en seraient informés préalablement par tout moyen, avec un préavis minimum de 30 jours.

Les prix des abonnements à la Plateforme sont ceux en vigueur au moment de la souscription, affichés sur la page tarifaire. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, sans que cela affecte les abonnements en cours jusqu'à leur prochaine échéance.

Article 4 : Commande et paiement

La commande est formalisée par la validation du panier et le paiement en ligne. En passant commande, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.

Le paiement s'effectue exclusivement via Stripe, prestataire de services de paiement agréé, directement au bénéfice du vendeur (club ou organisation) pour les transactions hors abonnement Plateforme. Les coordonnées bancaires de l'acheteur ne transitent jamais par les serveurs de la Plateforme et ne sont jamais stockées par l'Éditeur.

La commande est confirmée à réception de la validation du paiement par Stripe. Une confirmation est adressée par e-mail à l'adresse renseignée lors de la commande. L'historique des commandes est disponible dans l'espace personnel de l'acheteur.

En cas d'échec du paiement, la commande n'est pas validée et l'acheteur en est immédiatement informé. L'Éditeur décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité temporaire des services de paiement de Stripe.

Article 5 : Abonnements à la Plateforme (vendeur : Fullcourt)

Cette section s'applique exclusivement aux abonnements à des offres payantes de la Plateforme souscrits par des clubs ou organisations auprès de l'Éditeur.

5.1 Durée et renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour la durée indiquée lors de la souscription (mensuelle ou annuelle). Ils sont renouvelés par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation avant la date d'échéance depuis l'espace de facturation de la Plateforme.

L'Éditeur informe le souscripteur de la date de renouvellement par e-mail au moins 30 jours avant l'échéance pour les abonnements annuels.

5.2 Résiliation

Le souscripteur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est effectué, sauf disposition contractuelle contraire expressément acceptée par l'Éditeur.

5.3 Droit de rétractation

Les abonnements sont souscrits par des professionnels (clubs, associations, ligues) pour les besoins de leur activité. À ce titre, et conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux abonnements professionnels.

Si, à titre exceptionnel, un abonnement était souscrit par un consommateur au sens strict, un droit de rétractation de 14 jours court à compter de la souscription, sauf exécution du service commencée avec son accord exprès avant l'expiration de ce délai.

5.4 Suspension pour impayé

En cas de défaut de paiement à l'échéance, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 7 jours. La réactivation intervient dès régularisation du paiement.

Article 6 : Inscriptions aux événements, camps et stages (vendeur : le club)

Les inscriptions payantes à des événements organisés par des clubs via la Plateforme sont des contrats conclus directement entre l'acheteur et le club organisateur. L'Éditeur agit en tant qu'intermédiaire technique et opérateur de plateforme.

Les conditions propres à chaque événement (dates, lieu, capacité, conditions d'annulation et de report) sont précisées par l'organisation sur la page de l'offre et dans la confirmation d'inscription. L'acheteur est invité à les lire attentivement avant tout achat.

6.1 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations de loisirs fournies à une date ou période déterminée (événements sportifs, camps, stages) ne bénéficient pas du droit légal de rétractation de 14 jours.

Des conditions d'annulation plus favorables peuvent être accordées par le club organisateur ; elles priment alors sur la présente disposition et sont indiquées sur la page de l'offre.

6.2 Annulation par l'organisateur

En cas d'annulation de l'événement par le club organisateur, l'intégralité des sommes versées par les acheteurs est remboursée sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de 14 jours. L'Éditeur met à disposition du club les outils nécessaires pour traiter ces remboursements via Stripe.

6.3 Force majeure

En cas d'annulation due à un événement de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil), les modalités de remboursement ou de report sont appréciées par le club organisateur, qui en informe les inscrits sans délai. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences d'un cas de force majeure sur l'exécution d'un événement.

6.4 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur n'est pas responsable de l'organisation, du contenu, de la sécurité ni de l'exécution des événements proposés par les clubs. Sa responsabilité se limite à la mise à disposition de la Plateforme et à l'intermédiaire technique de paiement.

Article 7 : Cotisations et licences de club (vendeur : le club)

La collecte de cotisations et de licences de club via la Plateforme constitue une transaction directe entre le club et ses membres. L'Éditeur agit en qualité d'opérateur de plateforme et d'intermédiaire technique pour le traitement du paiement.

Le montant des cotisations est fixé librement par chaque club dans le respect de ses propres statuts et de la réglementation fédérale applicable. L'Éditeur n'intervient pas dans la détermination de ces montants.

Les cotisations ne bénéficient pas du droit de rétractation légal dès lors qu'elles correspondent à l'adhésion à une association, au sens de l'article L221-28 du Code de la consommation. Les conditions de remboursement éventuelles sont définies par le règlement intérieur du club.

Article 8 : Boutique (vendeur : le club ou le fournisseur)

Les produits proposés en boutique sont vendus par le club ou le fournisseur identifié sur la page de l'offre. L'Éditeur agit en qualité d'opérateur de plateforme et n'est pas partie au contrat de vente.

8.1 Livraison et remise

Les modalités de remise des produits (livraison postale, retrait sur place, remise en main propre) sont précisées lors de la commande par le vendeur. Les délais indiqués sont des estimations ; l'Éditeur ne peut être tenu responsable des retards imputables au vendeur ou à un transporteur tiers.

8.2 Droit de rétractation

L'acheteur consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit, sans avoir à motiver sa décision, sauf pour :

• les produits personnalisés ou confectionnés selon ses spécifications (ex. : maillots floqués) ;
• les produits susceptibles de se détériorer rapidement ;
• les produits descellés non retournables pour des raisons d'hygiène.

L'acheteur exerce son droit de rétractation depuis son espace commandes sur la Plateforme ou directement auprès du vendeur. Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné en bon état, sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

8.3 Garanties légales

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dont le vendeur est seul débiteur. Pour faire valoir ces garanties, l'acheteur doit contacter directement le vendeur identifié sur la commande.

Article 9 : Marketplace (prestataires de services)

Les conditions des prestations proposées via la marketplace font l'objet de conditions spécifiques (« Conditions de la Marketplace ») qui complètent les présentes CGV. En cas de contradiction entre les deux documents, les Conditions de la Marketplace prévalent pour les sujets qu'elles traitent spécifiquement.

L'Éditeur agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation. Il n'est pas partie aux contrats conclus entre les prestataires et les acheteurs de prestations, et n'engage pas sa responsabilité sur l'exécution de ces prestations.

Article 10 : Remboursements

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, dans les délais légaux applicables à chaque situation :

• Annulation d'événement par l'organisateur : remboursement dans les 14 jours suivant la décision d'annulation.
• Exercice du droit de rétractation : remboursement dans les 14 jours suivant la réception du retour (boutique) ou la réception de la rétractation (abonnement Plateforme).
• Tout autre remboursement convenu : dans le délai stipulé ou, à défaut, dans les 30 jours.

Le statut de toute demande de remboursement est consultable dans l'espace personnel de l'acheteur sur la Plateforme.

Les remboursements sur transactions entre clubs et acheteurs sont traités par le club via Stripe. L'Éditeur met à disposition les outils techniques nécessaires mais n'est pas débiteur des remboursements dus par le vendeur.

Article 11 : Service client et réclamations

Pour toute question relative à une commande passée auprès d'un club ou d'un fournisseur, l'acheteur s'adresse en premier lieu au vendeur identifié sur la commande.

Pour toute question relative au fonctionnement de la Plateforme ou à un abonnement souscrit auprès de l'Éditeur : contact@beyondthebounce.fr.

L'Éditeur s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés et à y apporter une réponse substantielle dans un délai de 15 jours ouvrés.

Conformément à l'article L111-7-2 du Code de la consommation, l'Éditeur publie les informations relatives aux conditions générales d'utilisation de la Plateforme et aux relations entre les vendeurs et les acheteurs.

Article 12 : Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du service de la Plateforme. Il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, sans garantie d'absence d'interruption.

En sa qualité d'opérateur de plateforme intermédiaire :

• il n'est pas responsable de la qualité, de la conformité, de la sécurité ni de l'exécution des ventes, inscriptions, cotisations ou prestations conclues entre les clubs et leurs membres ou acheteurs ;
• il n'est pas responsable des contenus publiés par les clubs ou les utilisateurs (régime d'hébergeur, LCEN) ;
• il n'est pas responsable des défaillances de Stripe ou de tout autre prestataire de paiement tiers.

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exercice de sa mission d'opérateur de plateforme, et est en tout état de cause limitée au montant de l'abonnement annuel versé par le club concerné, ou, à défaut, à la somme de 500 € par incident.

Rien dans les présentes CGV n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde, de dol, ou de dommage corporel causé par sa faute.

Article 13 : Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors des transactions sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, tels que décrits dans la politique de confidentialité de la Plateforme.

Pour les transactions impliquant un club vendeur, ce dernier est responsable de traitement des données de ses membres et acheteurs. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour la partie technique du traitement.

Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe, certifié PCI-DSS, et ne transitent pas par les serveurs de la Plateforme.

Article 14 : Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pandémie, catastrophe naturelle, décision administrative, défaillance des réseaux de télécommunication indépendante de la volonté des parties, etc.).

La partie qui invoque la force majeure en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement est définitif ou dure plus de 30 jours, les obligations des parties sont résiliées de plein droit, sans indemnité, sauf pour les sommes déjà dues.

Article 15 : Modification des CGV

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGV à tout moment. Toute nouvelle version est identifiée par son numéro et sa date et publiée sur la Plateforme avant son entrée en vigueur.

Les CGV applicables à une transaction sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle est notifiée au souscripteur par e-mail avec un préavis minimum de 30 jours ; le souscripteur peut résilier son abonnement sans pénalité pendant ce délai s'il refuse la nouvelle version.

Article 16 : Médiation et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'Éditeur a désigné le Centre National de la Médiation et de l'Arbitrage (CNPM) comme médiateur compétent pour les litiges le concernant directement (abonnements Plateforme).

Pour les litiges entre un acheteur et un club vendeur, ce dernier est tenu de désigner son propre médiateur ou d'adhérer à un dispositif de médiation conforme ; à défaut, l'acheteur peut saisir le CNPM à titre subsidiaire.

L'acheteur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Pour les litiges avec des consommateurs, le tribunal du domicile du consommateur est compétent.